Autorisations d’urbanisme

La construction d’une pergola entraîne généralement une obligation déclarative, qui prend la forme d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire selon les dimensions et les caractéristiques du projet.Nous assurons pour vous, toutes les démarches et formalités administratives. Expérience, délais et coûts maîtrisés.

Tarifs
et délais

Prestation dépôt de demande de permis de construire :

  • Prix : 656 € TTC
  • Délais : 7 jours ouvrés une fois que tous les éléments ont été réceptionnés

Prestation dépôt de demande d’autorisation de travaux :

  • Prix : 596 € TTC
  • Délais : 7 jours ouvrés une fois que tous les éléments ont été réceptionnés

La législation
Ce qu’il faut savoir

Les surfaces rencontrées ci-dessous correspondent à l’emprise au sol de la totalité de la pergola

La Pergola autoportée est considérée comme une construction nouvelle. Les obligations administratives qui doivent être appliquées dépendent de la surface d’emprise au sol :

  • Surface inférieure à 5m² : Construction dispensée de formalités, sauf en secteur sauvegardé (où une déclaration préalable reste obligatoire)
  • Surface de 5 m² à 20 m² : une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie est obligatoire
  • Surface supérieure à 20 m² : une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire

De plus, une pergola indépendante peut être dispensée de formalités dès lors que sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé.

Par ailleurs, l’installation et la réinstallation périodique d’une pergola est en principe soumise a permis de construire (articles L.432-1 et L.432-2 du code de l’urbanisme).

La Pergola adossée relève de la procédure applicable aux travaux sur « construction existante ». Les obligations administratives qui doivent être appliquées dépendent de la surface d’emprise au sol :

  • Surface inférieure à 20m² * : une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie est obligatoire
  • Surface supérieure à 20m² * : une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire
* La surface peut être relevée à 40 m² dans le cas où le terrain d’implantation se trouve dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Autorisation d’urbanisme
Contenu

Contenu d’une demande d’autorisation de déclaration préalable de travaux :

Les pièces obligatoires citées par le code de l’urbanisme à joindre à la déclaration préalable sont les suivantes :

  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Plan des façades et des toitures
  • Document graphique pour une pergola indépendante ou représentation de l’aspect extérieur pour une pergola adossée
  • Photographies en environnement proche et paysage lointain
  • Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution des travaux pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.
Délais d’instruction : 1 mois

Contenu d’une demande d’autorisation de permis de construire :

Les pièces obligatoires citées par le code de l’urbanisme à joindre au permis de construire sont les suivantes :

  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Plan des façades et des toitures
  • Plan en coupe du terrain et de la construction
  • Document graphique d’intégration paysagère
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Photographies en environnement proche et paysage lointain
Délais d’instruction : 2 mois (revu à 3 mois si la construction se trouve à proximité d’un monument classé)

Le formulaire CERFA de permis de construire ou de déclaration préalable est à remettre en mairie en quatre exemplaires (un exemplaire supplémentaire si la maison est située en zone protégée ou sur un site classé)

Lorsque l’un ou l’autre des formulaires est accepté, vous pouvez lancer vos travaux

Généralités

Impôts et taxes : Une pergola n’étant pas une construction close et couverte, sa surface n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt foncier et de la taxe d’habitation. De plus, ce type de construction n’est pas soumis à la taxe d’aménagement.

Patrimoine protégé : Si la construction se trouve à proximité d’un monument classé, votre dossier devra obtenir l’autorisation d’un architecte des bâtiments de France en plus du permis de construire ou de la déclaration.

Législation : Il faut savoir que le non-respect de la législation peut vous coûter une amende de 1 200 à 300 000 € en plus des frais de démolition de la pergola.

Eléments à fournir

Les éléments à fournir sont identiques pour une déclaration préalable et pour un permis de construire. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie, vous y trouver les renseignements nécessaires.

Informations administratives pour un particulier :

  • Nom et prénom du ou des demandeurs
  • Date et lieu de naissance du ou des demandeurs
  • Adresse postale

Informations administratives pour une personne morale :

  • Dénomination
  • Raison sociale
  • Numéro de SIRET
  • Type de société (SA, SCI, …)
  • Nom et prénom du représentant de la personne morale
  • Adresse postale

Informations Terrain :

    <liAdresse
  • Référence cadastrale
  • Est-ce que la commune dispose d’un PLU ou d’une carte communale ?
  • Est-ce que le terrain se situe dans un lotissement (si oui, fournir le règlement du lotissement)
  • Est-ce que des démolitions sont à prévoir (si oui, fournir une description)
  • Est-ce que le terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ?
  • Est-ce que le terrain se situe dans les abords d’un monument historique

Documents à fournir :

  • Photographie de la zone de construction en environnement proche
  • Photographie de la zone de construction en paysage lointain
  • Photographies supplémentaires (si utiles à la compréhension)
  • Schéma expliquant la zone d’implantation de la construction par rapport aux bâtiments existants et/ou aux limites séparatives du terrain
  • Schéma ou description des mouvements du terrain sur la zone de construction
  • Suivant les cas de figures, des documents supplémentaires pourront être demandés

Extrait
du code de l’urbanisme

L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que toutes les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont susceptibles d’être précédées de formalités préalables.

En ce qui concerne les pergolas, les démarches à entreprendre sont établies selon qu’elles correspondent en une construction nouvelle (pergolas indépendantes) ou à des travaux entrepris sur une construction existante (pergolas accolées à un bâtiment).

Une pergola démontable peut être dispensée de formalités sous certaines conditions.

La jurisprudence montre qu’une pergola consiste en une construction (Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème Chambre, du 6 avril 2004, 02NT01016, inédit au recueil Lebon) :

En conséquence et en vertu de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées.

En principe, une pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage couvert ET clos (Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489, inédit au recueil Lebon – décision rendue avant la réforme des surfaces en urbanisme de 2012).