Conditions générales de vente

1.1. Présentation de la société

SAS EVOLUTION BOIS, au capital de 2000€, immatriculée au RCS d'Aurillac sous le numéro 821 963 782, dont le siège social est situé 12 Chemin du Vallon, 15600 Maurs, représentée par M. Rémy SEYROLLE, en sa qualité de Président,

exploitant le nom commercial « Pergola de France » pour la commercialisation de ses produits.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société est désignée indifféremment par les termes « Evolution Bois »,  « Pergola de France », « la Société », « le vendeur », « nous » ou « notre ».

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• D'une part, la SAS Evolution Bois, exerçant sous la dénomination commerciale Pergola de France, en qualité de vendeur
• D'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui passe commande sur le site www.pergoladefrance.fr

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pergolas en bois Douglas et produits associés.

1.3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site www.pergoladefrance.fr, à l'exception :

• Des commandes passées par des distributeurs ou revendeurs faisant l'objet de conditions commerciales spécifiques
• Des projets d'envergure exceptionnelle (collectivités, professionnels) faisant l'objet de contrats sur mesure négociés séparément

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pergoladefrance.fr et prévaudront sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable de Pergola de France.

1.4. Acceptation des conditions générales de vente

La validation d'une commande sur le site www.pergoladefrance.fr implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande :

☑ « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente »

Cette acceptation est matérialisée par une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite (voir article 3 des présentes CGV).

Le Client déclare également avoir la capacité juridique de contracter (être majeur ou mineur émancipé) ou bénéficier d'une autorisation parentale ou tutélaire pour effectuer un achat sur le site.

1.5. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, telles qu'accessibles sur le site www.pergoladefrance.fr à cette date.

Pergola de France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliqueront uniquement aux commandes passées postérieurement à cette mise en ligne.

Les commandes déjà validées et payées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.

1.6. Conservation et archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, Pergola de France archive les contrats de vente (bons de commande et CGV acceptées) sur un support fiable et durable, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut à tout moment consulter et télécharger les présentes CGV depuis le site www.pergoladefrance.fr ou demander qu'une copie lui soit adressée par email.

1.7. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, avant la passation de sa commande, de l'ensemble des informations lui permettant de contracter en toute connaissance de cause, notamment :

• Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, traitements disponibles)
• Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation (le cas échéant)
• Les garanties légales et commerciales applicables
• Les modalités de résolution des litiges (médiation, juridictions compétentes)

Ces informations sont présentées de manière claire et compréhensible sur les fiches produits, dans le processus de commande, et dans les présentes conditions générales de vente.

2.1. Produits proposés

Les produits proposés à la vente sur le site www.pergoladefrance.fr sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production de l'atelier.

Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures de teinte, veinure du bois ou aspect peuvent survenir en raison du caractère naturel du bois Douglas utilisé. Ces variations ne constituent pas un défaut et font partie des caractéristiques naturelles du matériau.

2.2. Disponibilité et délais de fabrication

Les produits de la gamme Signature et de la gamme Essentielle sont fabriqués sur commande dans l'atelier de Pergola de France situé à Maurs (Cantal). Ils ne sont pas stockés en permanence.

Les délais de fabrication indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit et lors de la validation de la commande. Ces délais peuvent varier en fonction :

• De la période de l'année et du volume de commandes en cours
• De la complexité de la configuration choisie
• Des options sélectionnées (traitement autoclave, saturateur, etc.)
• De la disponibilité des matières premières
• Des capacités de production de l'atelier

Un délai estimatif de fabrication et de livraison est communiqué au client lors de la confirmation de commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne revêt pas de caractère contractuel, sauf mention expresse contraire.

2.3. Rupture temporaire ou indisponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, d'une option ou d'un traitement après passation de la commande, Pergola de France s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais par email ou par téléphone.

Le client se verra alors proposer les solutions suivantes, à son libre choix :

Option 1 - Maintien de la commande avec délai rallongé :

• Report de la fabrication avec un nouveau délai estimatif communiqué
• Maintien du prix initialement convenu

Option 2 - Modification de la commande :

• Proposition d'un produit équivalent ou d'une alternative disponible
• Proposition de retrait de l'option indisponible avec ajustement du prix

Option 3 - Annulation de la commande :

• Annulation totale de la commande sans frais
• Remboursement intégral sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification de l'indisponibilité pour faire connaître son choix. À défaut de réponse dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

2.4. Indisponibilité définitive

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit (arrêt de fabrication, impossibilité technique), Pergola de France en informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité complémentaire.

2.5. Limitation de commande

Pergola de France se réserve le droit de limiter les quantités commandées par client ou de refuser une commande dans les cas suivants :

• Quantités manifestement anormales pour un usage non professionnel
• Commandes successives répétées dans un court laps de temps
• Suspicion de fraude ou d'usage commercial sans contrat professionnel
• Capacité de production insuffisante pour honorer la commande dans des délais raisonnables
• Litige en cours avec le client

Dans ces situations, le client en sera informé par email et aucun prélèvement ne sera effectué (ou remboursement intégral si paiement déjà encaissé).

2.6. Validité des prix et de l'offre

Les prix affichés sur le site www.pergoladefrance.fr sont valables au moment de la consultation, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation effective de la commande.

Pergola de France se réserve le droit de modifier ses prix, ses produits et ses offres à tout moment. Toutefois, les commandes validées et payées sont honorées aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité mentionnées ci-dessus.

Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée dans l'offre commerciale.

2.7. Erreurs manifestes

En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché (erreur de saisie, bug informatique, incohérence flagrante), Pergola de France se réserve le droit d'annuler la commande, même après sa validation, en en informant le client et en procédant au remboursement intégral des sommes éventuellement encaissées.

Une erreur est considérée comme manifeste lorsque le prix affiché est manifestement dérisoire ou incohérent avec la valeur normale du produit (exemple : pergola à 10 € au lieu de 10 000 €).

3.1. Processus de commande en ligne

Toute commande sur le site www.pergoladefrance.fr implique le respect des étapes suivantes :

1. Sélection des produits : le client ajoute les produits souhaités à son panier en choisissant les caractéristiques désirées (dimensions, options, traitements, etc.)
2. Vérification du panier : le client vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix unitaires, prix total TTC)
3. Identification ou création de compte : le client s'identifie ou crée un compte client
4. Renseignement des informations : le client indique ses coordonnées de facturation et de livraison
5. Choix du mode de paiement : le client sélectionne son moyen de paiement parmi ceux proposés
6. Vérification finale : un récapitulatif détaillé de la commande est présenté au client, incluant :
   • La description détaillée des produits commandés
   • Le prix unitaire et le prix total
   • Les frais de livraison (le cas échéant)
   • Le montant total TTC à payer
   • Les conditions générales de vente
7. Validation définitive : le client confirme sa commande en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » puis en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ou toute formulation équivalente

3.2. Commande assistée et projets sur mesure

3.2.1. Commande par téléphone avec accompagnement

Le client peut également passer commande avec l'assistance du service client de Pergola de France par téléphone au [numéro]. Dans ce cadre :

• Le conseiller recueille les besoins du client et configure la pergola selon ses souhaits
• Un récapitulatif de commande est envoyé par email au client pour validation
• Le client confirme sa commande par retour d'email et procède au paiement selon les modalités communiquées par le service client (lien de paiement sécurisé ou virement bancaire)

Cette modalité permet un accompagnement personnalisé tout en garantissant la traçabilité de la commande.

3.2.2. Devis pour projets sur mesure

Pour les projets de pergolas sur mesure, de grands formats ou nécessitant une étude technique particulière :

1. Le client soumet sa demande via le formulaire en ligne ou contacte directement le service client
2. Pergola de France établit un devis personnalisé détaillant les caractéristiques techniques, le prix et les délais de fabrication
3. Le devis, valable 3 mois à compter de sa date d'émission, est adressé au client par email
4. Le client retourne le devis signé et daté avec la mention manuscrite "Bon pour accord" accompagné du règlement de l'acompte ou du montant total selon les modalités indiquées
5. La réception du devis signé et du paiement déclenche le lancement de la fabrication

ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclues du droit de rétractation. En signant le devis et en effectuant le paiement de l'acompte ou du montant total, le client reconnaît expressément commander un bien fabriqué sur mesure et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette exclusion est justifiée par le fait que la fabrication est lancée immédiatement et que le produit, réalisé selon vos dimensions et spécifications exactes, ne pourra être revendu en l'état.

3.3. Valeur de la signature électronique

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil et au règlement eIDAS (règlement UE n°910/2014), la validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Pour les commandes en ligne, ce procédé de validation associe :

• L'authentification du client via son compte personnel sécurisé par identifiant et mot de passe
• L'acceptation expresse des conditions générales de vente par la case à cocher
• La confirmation du consentement par le clic sur le bouton de validation finale
• La garantie d'intégrité du bon de commande grâce aux systèmes de traçabilité mis en place

Pour les commandes sur devis, la signature manuscrite apposée sur le devis avec la mention "Bon pour accord" constitue l'acceptation formelle et irrévocable de la commande.

3.4. Force obligatoire de la commande

3.5. Confirmation de commande

Dès la validation de la commande et sous réserve du paiement effectif, Pergola de France adresse au client une confirmation de commande par email récapitulant :

• Le numéro de commande
• La date de commande
• Le détail des produits commandés
• Le montant total TTC
• Les informations de livraison
• Les conditions d'exercice du droit de rétractation (ou l'exclusion de ce droit pour les produits sur mesure)
• Le délai estimatif de fabrication et de livraison

Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.

Le client est invité à vérifier l'exactitude de cette confirmation et à signaler immédiatement toute erreur à l'adresse info@pergoladefrance.fr.

3.6. Archivage et preuve

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, Pergola de France archive les bons de commande, devis signés et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces documents sont conservés pendant une durée de dix ans et peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.

Le client peut accéder au récapitulatif de ses commandes à tout moment depuis son espace client personnel.

3.7. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le processus de commande sont proposés en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

5.1. Sécurisation des transactions

L'ensemble des paiements effectués sur le site www.pergoladefrance.fr bénéficie des plus hauts standards de sécurité bancaire.

Les transactions par carte bancaire sont traitées directement par nos partenaires de paiement sécurisés : Stripe et Bridge. Ces prestataires sont certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), norme internationale garantissant la protection des données bancaires.

5.2. Protocole de cryptage

Toutes les données sensibles (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme) sont cryptées grâce au protocole SSL/TLS (Secure Socket Layer / Transport Layer Security) dès leur saisie sur le site. Ce cryptage garantit que vos coordonnées bancaires ne transitent jamais en clair sur internet.

Pergola de France n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est pour cette raison que vos informations bancaires vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

5.3. Authentification forte (3D Secure)

Conformément à la réglementation européenne DSP2 (Directive sur les Services de Paiement), toutes les transactions sont soumises à une authentification forte du client via le système 3D Secure (Verified by Visa, Mastercard SecureCode).

Cette double vérification vous protège contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et peut prendre la forme :

• D'un code SMS envoyé sur votre téléphone
• D'une validation via l'application mobile de votre banque
• D'une empreinte biométrique (selon les dispositifs proposés par votre banque)

5.4. Contrôles anti-fraude

Pergola de France et ses prestataires de paiement mettent en œuvre des systèmes automatisés de détection et de prévention de la fraude. Ces contrôles peuvent entraîner :

• Une demande de justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, relevé bancaire)
• Un contact téléphonique de vérification
• Un délai supplémentaire dans le traitement de la commande
• Le refus d'une transaction en cas de suspicion de fraude avérée

Ces mesures visent à protéger à la fois le client et Pergola de France contre les utilisations frauduleuses de moyens de paiement.

5.5. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Malgré tous les dispositifs de sécurité mis en place, il reste possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer vos coordonnées bancaires (vol, hameçonnage, etc.) et les utilise à votre insu.

Si vous constatez une transaction non autorisée sur votre compte :

1. Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition sur votre carte bancaire
2. Informez Pergola de France dans les plus brefs délais à l'adresse info@pergoladefrance.fr
3. Déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie

Conformément à la réglementation bancaire, votre responsabilité est limitée et vous serez remboursé par votre banque selon les conditions prévues dans votre contrat de carte bancaire, sauf négligence grave de votre part.

5.6. Recommandations de sécurité

Pour garantir la sécurité de vos paiements en ligne, nous vous recommandons de :

• Ne jamais communiquer vos identifiants bancaires par email ou téléphone
• Vérifier que l'URL du site commence bien par https:// (cadenas visible dans la barre d'adresse)
• Utiliser un antivirus et un pare-feu à jour sur votre ordinateur
• Ne jamais enregistrer vos coordonnées bancaires sur un ordinateur partagé
• Vérifier régulièrement vos relevés bancaires
• Activer les notifications SMS de votre banque pour chaque transaction

Pergola de France ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires complètes par email ou par téléphone.

4.1. Prix et frais de livraison

Les prix affichés sur le site www.pergoladefrance.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), **pour une livraison en France métropolitaine**.

Le prix affiché constitue un prix global forfaitaire comprenant la fabrication du produit et sa livraison en rez-de-chaussée sur palette en France métropolitaine. Ce forfait de livraison est calculé au prorata de l'encombrement du produit et s'applique uniformément quelle que soit la localisation de livraison au sein de la France métropolitaine.

Pergola de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d'augmentation de la TVA ou de création de nouvelles taxes, Pergola de France se réserve le droit de répercuter cette hausse sur le prix de vente des produits commandés mais non encore livrés.

4.2. Codes promotionnels et offres commerciales

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement sur le site ou par communication commerciale. Ces codes permettent de bénéficier de réductions sur le prix d'achat selon les conditions précisées dans l'offre.

Les codes promotionnels :

• Sont valables dans la limite de la durée indiquée
• Ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire
• Ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par client et par commande
• Ne s'appliquent que sur les produits éligibles mentionnés dans l'offre
• Ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur en espèces

Pergola de France se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'utilisation d'un code promotionnel en cas d'usage frauduleux ou non conforme aux conditions de l'offre.

4.3. Moyens de paiement acceptés

Le paiement de la commande s'effectue au moment de la validation de celle-ci, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe
• Virement bancaire via notre solution de paiement Bridge
• Paiement en plusieurs fois : selon les offres commerciales en cours, un paiement fractionné peut être proposé lors de la validation de la commande. Les conditions (nombre d'échéances, modalités) sont précisées au moment du paiement.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par un système de cryptage SSL. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par Pergola de France.

4.4. Validation et encaissement du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier préalablement établi avec Pergola de France. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement par nos prestataires de paiement.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de virement non reçu dans les délais impartis, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email.

4.5. Paiement échelonné sur demande

Pour les projets de montant important ou sur mesure, Pergola de France peut proposer, après étude de votre demande, des modalités de paiement échelonné adaptées à votre projet.

Pour toute demande de paiement personnalisé, nous vous invitons à contacter notre service client :

• Par email : info@pergoladefrance.fr
• Par téléphone : 04 71 45 16 96

Un accord écrit précisant les modalités, échéances et conditions sera alors établi entre les parties.

4.6. Facture

Une facture est établie et adressée au client par voie électronique lors de l'expédition de la commande. Le client peut demander une facture papier en contactant le service client.

Conformément à la législation en vigueur, les factures sont conservées pendant dix ans.

4.7. Défaut de paiement

En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une commande précédente, Pergola de France se réserve le droit de :

• Suspendre le traitement de toute nouvelle commande
• Refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation complète de la situation

Pour les clients professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

4.8. Livraisons hors France métropolitaine

Zone de livraison standard : France métropolitaine uniquement (Corse exclue). La livraison est incluse dans le prix affiché.

Livraisons en Corse, DOM-TOM ou à l'étranger : Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, nous vous invitons à contacter notre service client :

• Par email : info@pergoladefrance.fr
• Par téléphone : 04 71 45 16 96

Un devis personnalisé incluant les frais de transport supplémentaires vous sera communiqué. Ces livraisons spécifiques nécessitent une validation préalable et feront l'objet d'un accord écrit distinct précisant les conditions tarifaires et les délais applicables.

6.1. Zone de livraison

Pergola de France livre ses produits en France métropolitaine uniquement, à l'exclusion de la Corse, des DOM-TOM et des territoires d'outre-mer.

Pour toute demande de livraison hors de cette zone géographique, le client est invité à contacter le service client à l'adresse info@pergoladefrance.fr ou par téléphone au 04 71 45 16 96. Un devis personnalisé incluant les frais de transport supplémentaires sera établi sur demande.

6.2. Prix et modalités de livraison

Le prix affiché sur le site constitue un prix global forfaitaire comprenant :

• La fabrication sur mesure du produit dans l'atelier de Pergola de France
• La livraison en rez-de-chaussée sur palette en France métropolitaine

Ce forfait de livraison :

• Est calculé au prorata de l'encombrement et du poids du produit
• S'applique uniformément pour toute livraison en France métropolitaine, quelle que soit la distance ou la localisation
• Constitue une participation forfaitaire aux frais de transport, le reste étant pris en charge par Pergola de France

La livraison est effectuée en rez-de-chaussée, sur palette, devant le domicile ou le lieu de livraison indiqué, sans déchargement ni manutention à l'étage.

Ce forfait de livraison fait partie intégrante du prix global du produit et ne peut faire l'objet d'aucune déduction, remboursement ou compensation, y compris en cas de retrait en atelier, de livraison par les propres moyens du client, ou de toute autre modalité alternative.

6.3. Délais de livraison

6.3.1. Délai standard

Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 6 semaines à compter de la validation du paiement.

Ce délai comprend :

• Le temps de fabrication sur commande dans l'atelier de Maurs (Cantal)
• Le temps de séchage éventuel (notamment en cas de traitement autoclave ou saturateur)
• Le temps de préparation et d'emballage
• Le délai de transport par notre prestataire

Ce délai est donné à titre purement indicatif et ne revêt aucun caractère contractuel, sauf mention expresse contraire dans la confirmation de commande ou le devis.

Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne saurait, à lui seul, ouvrir droit au profit du Client à des dommages et intérêts, à une retenue ou à l’annulation de la commande, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur. 

En cas de retard important et non justifié par un cas de force majeure, le Client consommateur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

6.3.2. Facteurs pouvant allonger les délais

Les délais peuvent être prolongés dans les cas suivants, sans que cela n'engage la responsabilité de Pergola de France :

• Périodes de forte demande (printemps, été, périodes promotionnelles)
• Jours fériés et fermetures annuelles de l'atelier
• Conditions météorologiques défavorables impactant la fabrication ou le transport
• Indisponibilité temporaire de matières premières ou de traitements spécifiques
• Complexité particulière de la commande (dimensions importantes, options multiples)
• Événements de force majeure (grèves des transporteurs, catastrophes naturelles, etc.)
• Informations de livraison incomplètes ou erronées fournies par le client

En cas de retard prévisible, Pergola de France s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à lui communiquer un nouveau délai estimatif.

6.3.3. Retard de livraison exceptionnel

En cas de dépassement du délai indicatif de plus de 30 jours sans information communiquée au client, celui-ci peut mettre en demeure Pergola de France par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire.

Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, la livraison n'a toujours pas eu lieu, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts complémentaires, sauf faute grave établie de Pergola de France.

6.4. Modalités de livraison

6.4.1. Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de commande.

Le client s'engage à :

• Fournir une adresse complète, exacte et accessible par un camion poids lourd
• Indiquer toute contrainte d'accès (chemin étroit, pont à hauteur limitée, zone protégée, etc.)
• Être présent ou faire en sorte qu'une personne majeure soit présente lors de la livraison
• Disposer d'un moyen de déchargement adapté (chariot élévateur, transpalette, ou main d'œuvre suffisante)

Important : Pergola de France ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès non signalées préalablement. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de tentative de livraison infructueuse imputable au client.

6.4.2. Prise de rendez-vous

Le transporteur contacte le client 48 à 72 heures avant la livraison pour convenir d'un créneau de livraison.

Le client doit impérativement être joignable par téléphone et email aux coordonnées communiquées lors de la commande. En cas d'impossibilité de joindre le client après plusieurs tentatives, la livraison peut être repoussée avec application de frais de stockage et de représentation.

6.4.3. Type de livraison

La livraison s'effectue en rez-de-chaussée, sur palette, devant l'adresse indiquée.

Ce qui est inclus :

• Transport jusqu'à l'adresse de livraison
• Déchargement de la palette au sol par hayon ou grue du camion
• Mise à disposition de la marchandise devant le domicile

Ce qui n'est PAS inclus :

• Portage à l'étage ou dans un jardin/arrière-cour
• Déballage de la marchandise
• Mise en place définitive sur site
• Élimination des emballages
• Montage de la pergola

Pour toute prestation supplémentaire (portage, déballage, montage), le client doit contacter le service client pour obtenir un devis personnalisé.

6.5. Réception de la livraison

6.5.1. Vérification à la réception

Il est impératif que le client ou son représentant vérifie l'état de la marchandise en présence du livreur, avant de signer le bon de livraison.

Le client doit :

1. Vérifier l'état des emballages : absence de chocs, de perforations, de déformations
2. Vérifier le nombre de colis : s'assurer que tous les colis mentionnés sur le bon de livraison sont présents
3. En cas d'anomalie apparente (emballage endommagé, colis manquant) :
   • REFUSER la livraison OU
   • Accepter avec réserves précises et détaillées écrites sur le bon de livraison ET prendre des photos des dommages
   • Signer le bon de livraison en y mentionnant : "Sous réserves : [description précise des dommages constatés]"

⚠️ ATTENTION : Une signature sans réserve vaut acceptation de la marchandise en bon état apparent. Aucune réclamation ultérieure pour dommages apparents ne pourra être prise en compte.

6.5.2. Dommages ou manquants

Dommages apparents ou colis manquant : Le client dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception pour confirmer par écrit à Pergola de France (info@pergoladefrance.fr) les réserves émises sur le bon de livraison, en joignant :

• Une copie du bon de livraison avec réserves
• Des photos des dommages constatés
• Un descriptif précis des éléments manquants ou endommagés

Dommages non apparents (découverts après déballage) : Le client dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception pour signaler tout dommage non visible lors de la livraison (casse interne, pièce manquante dans un colis intact), en adressant à info@pergoladefrance.fr :

• Des photos détaillées des dommages
• Une description précise du problème constaté
• Le numéro de commande et le bon de livraison

Passé ce délai, aucune réclamation concernant des dommages liés au transport ne pourra être acceptée.

6.5.3. Traitement des réclamations

Pergola de France s'engage à traiter toute réclamation conforme dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception et à proposer une solution adaptée :

• Remplacement des pièces endommagées
• Envoi des pièces manquantes
• Avoir commercial en cas de dommage mineur accepté par le client
• Dans les cas les plus graves : reprise totale et remplacement complet

6.6. Impossibilité de livraison imputable au client

En cas d'impossibilité de livrer imputable au client (absence lors du rendez-vous, adresse erronée ou inaccessible, refus de réception injustifié), les frais suivants restent à la charge du client :

• Frais réels de retours : facturés par le transporteur, et
• Forfait de nouvelle livraison de : 250 € TTC en France Métropolitaine

Après deux tentatives infructueuses de livraison et à défaut de contact du client pour trouver une solution, Pergola de France se réserve le droit de considérer la commande comme abandonnée. Les sommes versées seront conservées en déduction des frais engagés (fabrication, transport, stockage).

Ces frais ne s’appliquent pas lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation ou en cas de manquement avéré du Vendeur (produit non conforme, erreur de préparation, etc.).

6.7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera effectif qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment de la remise matérielle du produit au client ou à son représentant (signature du bon de livraison).

À compter de cette remise, le client est responsable de la bonne conservation des produits et doit souscrire une assurance appropriée pour couvrir les risques de dommages.

6.8. Vérification avant montage

Avant de procéder au montage de la pergola, le client DOIT impérativement :

1. Déballer l'ensemble des éléments
2. Vérifier la présence de toutes les pièces selon la liste fournie
3. Vérifier l'absence de défauts ou de dommages sur chaque élément
4. Contacter immédiatement Pergola de France en cas de problème constaté

⚠️ Une fois le montage commencé, aucune réclamation pour pièce manquante, défaut apparent ou non-conformité ne pourra être prise en compte.

7.1. Principe du droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter :

• De la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui
• De la réception du dernier colis en cas de livraison échelonnée

7.2. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les catégories de commandes suivantes :

7.2.1. Produits fabriqués sur mesure

Toute pergola dont les dimensions ou la configuration sortent des modèles standards proposés au catalogue constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur au sens de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

Sont notamment considérés comme sur mesure :

• Les pergolas dont les dimensions (longueur, largeur, hauteur) sont différentes des dimensions standards du catalogue
• Les configurations personnalisées non proposées en standard
• Les projets nécessitant une étude technique spécifique et un devis personnalisé

Pour ces commandes, le client reconnaît expressément, en signant le devis ou en validant sa commande personnalisée, qu'il commande un bien fabriqué selon ses spécifications et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

7.2.2. Produits nettement personnalisés par l'application d'un traitement

Pergola de France fabrique l'ensemble de ses produits sur commande, en flux tendu, sans stock constitué. Chaque pergola est fabriquée spécifiquement pour le client qui l'a commandée.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, sont également exclus du droit de rétractation les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation :

• Traitement autoclave (marron) : ce traitement en profondeur du bois modifie définitivement et irréversiblement sa couleur et ses propriétés. Une fois appliqué, le produit ne peut être revendu en l'état.
• Application de saturateur (choix parmi plusieurs teintes) : ce traitement de finition coloré personnalise le produit selon le choix esthétique du client et le rend impropre à la commercialisation auprès d'un autre client.

En choisissant l'une de ces options de traitement, le client personnalise nettement son produit et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur.

Le client est expressément informé de cette exclusion avant la validation de sa commande par une case à cocher obligatoire :

☑ "Je reconnais avoir été informé(e) que le choix d'un traitement (autoclave ou saturateur) personnalise mon produit et m'interdit d'exercer mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation."

7.2.3. Produits standards sans personnalisation

Seuls les produits suivants conservent le droit de rétractation de 14 jours :

• Pergolas des gammes Signature et Essentielle dans les dimensions exactes du catalogue
• SANS choix de traitement autoclave ou saturateur (bois naturel uniquement)
• Sans aucune modification ou personnalisation

Ces cas sont extrêmement rares compte tenu du mode de production en flux tendu de Pergola de France.

7.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation (cas exceptionnels)

Dans les rares cas où le droit de rétractation s'applique, le client peut l'exercer en notifiant sa décision à Pergola de France par :

• Email : info@pergoladefrance.fr
• Courrier : SAS Evolution Bois - Pergola de France, 12 Chemin du Vallon, 15600 Maurs
• Formulaire de rétractation : disponible en annexe des présentes CGV

La notification doit être claire et non équivoque. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

7.4. Retour du produit et frais

En cas de rétractation (cas exceptionnels uniquement), le client dispose de 14 jours à compter de la notification pour retourner le produit.

Conditions de retour :

• Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, non monté, non traité, en parfait état de revente
• Les frais de retour sont à la charge du client
• Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien

Adresse de retour : SAS Evolution Bois - Pergola de France, 12 Chemin du Vallon, 15600 Maurs

7.5. Remboursement

Pergola de France rembourse la totalité des sommes versées par le client. Le prix étant forfaitaire et global (fabrication + livraison France métropolitaine), aucune déduction ne sera appliquée, le forfait de livraison faisant partie intégrante du prix du produit.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de :

• La date de réception de la notification de rétractation, si le produit a déjà été retourné
• La date de réception du produit retourné, si celui-ci n'a pas encore été reçu

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.

7.6. Annulation avant fabrication (hors droit de rétractation)

7.6.1. Annulation à l'initiative du client

Avant lancement de la fabrication : Si le client souhaite annuler sa commande avant que la fabrication n'ait débuté, il peut en faire la demande par email à info@pergoladefrance.fr. Pergola de France étudiera la possibilité d'annulation au cas par cas.

En cas d'acceptation de l'annulation :

• Remboursement intégral si aucune matière première n'a été commandée
• Remboursement partiel (déduction des matières premières déjà commandées et des frais administratifs) si des approvisionnements spécifiques ont été engagés

Après lancement de la fabrication : Aucune annulation n'est possible. Le client reste tenu au paiement intégral de la commande.

7.6.2. Annulation à l'initiative de Pergola de France

En cas d'impossibilité de livrer le produit commandé (indisponibilité définitive, force majeure, événement indépendant de la volonté de Pergola de France), celle-ci en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

7.7. Non-retrait de la commande

En cas de refus de livraison ou de non-retrait de la commande imputable au client (absence lors des tentatives de livraison, refus de réception, adresse erronée non corrigée malgré relance), les frais engagés (fabrication, transport, retour) restent dus par le client et seront déduits du remboursement éventuel.

8.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.pergoladefrance.fr est la société Pergola de France, joignable à l'adresse info@pergoladefrance.fr.

8.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées lors de la passation de commande ou de l'utilisation du site sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion et exécution des commandes : traitement, fabrication, livraison, facturation, SAV (base légale : exécution du contrat)
• Obligations comptables et fiscales : conservation des factures et documents comptables (base légale : obligation légale)
• Gestion des demandes de devis et projets sur mesure : étude de faisabilité, chiffrage, accompagnement personnalisé (base légale : exécution de mesures précontractuelles)
• Communication commerciale : envoi d'offres, newsletters, informations sur nos produits, sous réserve de votre consentement ou dans le cadre de notre relation commerciale (base légale : intérêt légitime pour les clients, consentement pour les prospects)
• Amélioration de nos services : statistiques de fréquentation, analyse de navigation (base légale : intérêt légitime)

8.3. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :

• Personnel habilité de Pergola de France
• Prestataires techniques (hébergement, maintenance du site)
• Transporteurs et logisticiens pour la livraison
• Prestataires de paiement sécurisé
• Services comptables et fiscaux
• Administrations et autorités légales sur réquisition

Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.

8.4. Durées de conservation

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de commande et facturation : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
• Données clients : 3 ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact
• Prospects (devis non concrétisés) : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

8.5. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données, notamment pour la prospection commerciale (droit absolu et sans justification)
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : info@pergoladefrance.fr
• Par courrier : Pergola de France 12 CHEMIN DU VALLON 15600 MAURS

En joignant une copie d'un titre d'identité signé. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois.

8.6. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22

8.7. Sécurité

Pergola de France met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données et prévenir leur altération, perte ou accès non autorisé.

8.8. Cookies

L'utilisation de cookies sur le site fait l'objet d'une information spécifique accessible via notre politique de cookies. Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en matière de cookies.

9.1. Propriété du site

Le site www.pergoladefrance.fr est édité et exploité par la société SAS Evolution Bois, exerçant sous le nom commercial Pergola de France, dont le siège social est situé 12 Chemin du Vallon, 15600 Maurs.

Le site et l'ensemble de ses contenus (textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Evolution Bois ou à ses partenaires et fournisseurs ayant autorisé leur utilisation.

9.2. Droits de reproduction et d'utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des contenus du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Pergola de France, à l'exception :

• Des reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle)
• Des courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur et la source

Toute utilisation non autorisée du site ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3. Marques et signes distinctifs

Les marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de Evolution Bois ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, imitation ou apposition, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.4. Exactitude des informations

Pergola de France s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois, elle se réserve le droit de corriger ou modifier à tout moment le contenu du site, sans préavis.

Pergola de France ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site, ni être tenue responsable de toute erreur ou omission dans ces informations.

9.5. Disponibilité et continuité du service

Pergola de France s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du site pour des opérations de maintenance, mise à jour ou amélioration, ou pour toute autre raison notamment technique
• Des dysfonctionnements dus à des événements de force majeure
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son utilisation
• Des intrusions frauduleuses de tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition

Pergola de France se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter, sans préavis, l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

9.6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Pergola de France n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leurs publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le site www.pergoladefrance.fr nécessite l'autorisation préalable et écrite de Pergola de France. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment.

9.7. Limitation de responsabilité

L'utilisation du site se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Pergola de France ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages de toute nature résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder
• De l'inadéquation du site aux besoins particuliers de l'utilisateur
• Des virus ou autres composants nuisibles qui pourraient endommager l'équipement informatique de l'utilisateur

Toutefois, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment celles prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation concernant la conformité des produits, et aux articles 1641 et suivants du Code civil concernant les vices cachés.

9.8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

Raison sociale : SAS EVOLUTION BOIS
Dénomination commerciale : Pergola de France
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 2000 €
Siège social : 12 Chemin du Vallon, 15600 Maurs (Cantal)
SIRET : 821 963 782 00031
RCS : Aurillac
N° TVA intracommunautaire : FR38821963782

Téléphone : 04 71 45 16 96
Email : info@pergoladefrance.fr
Site web : www.pergoladefrance.fr

Pour toute question relative à l'exécution d'une commande ou aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter le service client aux coordonnées ci-dessus.

Les informations légales détaillées concernant l'éditeur du site, l'hébergement, la médiation de la consommation et la protection des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales accessibles sur le site www.pergoladefrance.fr.

11.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

11.2. Règlement amiable des litiges

En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Pergola de France :

• Par email : info@pergoladefrance.fr
• Par courrier : SAS Evolution Bois – Pergola de France, 12 Chemin du Vallon, 15600 Maurs
• Par téléphone : 04 71 45 16 96

Pergola de France s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

11.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Pergola de France.

Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Pergola de France :

Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Email : contact@medimmoconso.fr

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.4. Compétence juridictionnelle

Pour les clients consommateurs (particuliers) :

En application des articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la tentative de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• La juridiction du lieu de livraison effective du bien

Ces dispositions ne privent pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction de son domicile.

Pour les clients professionnels :

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente qui n'aura pu être résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aurillac, sauf disposition d'ordre public contraire.

11.5. Délais de prescription

Conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.